A compter du 01 janvier 2018, le bailleur d’un logement souhaitant donner congé à son locataire, devra annexer la notice d’information suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
ATTENTION
Le texte prévoit expressément :
“ - lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l'acte d'huissier au locataire ; - lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, c'est-à-dire à partir de la remise effective de la lettre à son destinataire
Au regard de ces dispositions, un congé adressé par lettre recommandée risque de ne pas être valable si le locataire ne va pas chercher son pli ou s’il va le chercher hors délai.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un huissier de justice pour établir et signifier votre congé.
contact@angledroit.net
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