L’état des lieux aussi appelé constat locatif, dressé dans le cadre des baux d’habitation, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et son article 3-2 mentionne l’intervention d’un huissier de justice dans ces termes :

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

En matière de bail commercial, le code de commerce dispose : « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Si le législateur a consacré l’expertise des huissiers de justice, la qualité de leurs interventions en ces matières, la force probante du procès-verbal de constat permet surtout, à tout locataire, particulier, professionnel libéral, commerçant, artisan ou chef d’entreprise, et à tout bailleur, de préserver les droits de chaque partie à l’occasion des entrées dans les lieux ou des sorties des lieux loués.