• dĂ©cembre 21, 2017
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Nouvelle obligation d’information du locataire pour les congés délivrés à la demande du bailleur.

A compter du 01 janvier 2018, le bailleur d’un logement souhaitant donner congé à son locataire, devra annexer la notice d’information suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... ATTENTION Le texte prévoit expressément : “ - lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l'...
  • janvier 10, 2017
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NOUVELLE ZONE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1 janvier 2017, les zones de compétences territoriales des Huissiers de Justice ont été modifiées ; Un Huissier de Justice est désormais compétent pour assurer ses missions de signification et de recouvrement judiciaire sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel. ANGLE DROIT va encore plus loin en vous proposant à compter de ce jour...
  • janvier 09, 2017
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DROIT VITICOLE ET DROIT RURAL

Positionné depuis de nombreuses années au cœur du vignoble de champagne et dans le département de la Meuse, ANGLE DROIT met à votre disposition un département spécialisé en droit viticole et en droit rural composé d'Huissiers de Justice et d'Avocats spécialisés et formés pour gérer votre contentieux en droit de la vigne et en droit rural ( congé,...
  • janvier 09, 2017
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MÉDIATION

La médiation en quelques mots : «La médiation est un processus coopératif de prévention des différends et de leur règlement amiable par les parties elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par une personne qualifiée ». La médiation s’entend de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de...
  • janvier 09, 2017
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AGENT D'ASSURANCE

DANS LES PROCHAINS MOIS ANGLE DROIT VOUS PROPOSERA UN DEPARTEMENT ASSURANCE. Les Huissiers de Justice peuvent en effet exercer à titre accessoire l’activité d’assurance. ANGLE DROIT forme les associés à cette activité en vue de mieux vous servir et en vue de vous proposer ce nouveau service. Rendez vous sur ce site ou dans nos établissements de...
  • janvier 09, 2017
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COMMISSAIRE DE JUSTICE

Sur habilitation de la Loi MACRON le 06 août 2015, une Ordonnance est venue créer la profession de Commissaire de Justice regroupant les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire Priseur Judiciaire. Ces deux professions ont de nombreux points communs ; Les Huissiers de Justice et les Commissaires Priseurs ne se réuniront et ne...
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  • mars 12, 2015
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Jeux et Concours

La compétence de l'Huissier de Justice en matière de jeux concours vous permet de recevoir un conseil sur chaque point de la rédaction du règlement, qu’il s’agisse d’un jeu se déroulant sur Internet, en presse magazine, en médias radio ou télévision, ou encore tout type de jeux. En confiant le dépôt du règlement à notre étude, vous...
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  • mars 12, 2015
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Le Contentieux locatif

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Il importe d’agir vite tant pour mettre en place les dispositifs d’aides que pour faire valoir vos droits et engager une procédure d’expulsion. Pour engager cette procédure, vous devez nous...
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  • mars 12, 2015
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Le recouvrement amiable

Afin d’optimiser ses chances de réussite, le recouvrement amiable doit être mis en place rapidement. Un recouvrement amiable rapide via l’intervention d’un Huissier de Justice vous permettra d’obtenir rapidement des résultats quant à la capacité de remboursement de votre débiteur et donc la possibilité d’obtenir le paiement de votre dette...
  • mars 12, 2015
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Le recouvrement judiciaire

En cas d’échec ou de non usage de la solution amiable, l’Huissier de Justice est le seul compétent pour procéder au recouvrement judiciaire des sommes qui vous sont dues. Afin de réaliser cette mission, nous disposons de nombreuses procédures d’exécution pour contraindre votre débiteur à régler sa dette contre son gré. Les conditions de...
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  • mars 06, 2015
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Le constat

Un moyen destiné à préserver vos droits. Le constat d’Huissier de Justice est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.Que vous soyez un particulier, un professionnel, artisan ou commerçant, une entreprise ou une administration, nous...
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  • mars 06, 2015
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L'Entreprise

Ne jouez plus avec la sécurité de votre activité. Bail Commercial État des lieux Impayé Constat Conflit du travail Jeu - Concours Vous êtes un commerçant , titulaire d’un bail commercial et vous souhaitez le renouveler ou y mettre fin.- Quelle est la durée du préavis ? - Quelles précautions prendre ? Apportant le maximum de garanties juridiques...