Titulaire exploitant des droits du site
SPFPL SAS ANGLE DROIT
Siret : 819 361 502 00019 – Code APE : 6430 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR 49 819 361 502
Siège social : 1 Cours Léopold 54000 NANCY
Capital social : 6 750.00 EURO
Téléphone : 03 29 86 41 94
Email : contact@angledroit.net
Conception et réalisation du site
Dénomination sociale ou raison sociale : Euré-k
Adresse du siège social : Le bourg – 46150 CALAMANE
Téléphone : 05 65 23 80 91
Email : bienvenue@eure-k.fr
SARL au capital social de 6000 €
SIRET 510 726 243 00015 – RCS Cahors
TVA intracommunautaire FR12510726243
Responsable de la publication : SCP Santoire & Thomas, SCP Losa & Piéton
Identité et coordonnées de l’hébergeur du site
Dénomination sociale ou raison sociale : Hetzner Online GmbH
Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (Tel.: +49 (0)9831 505-0)
Propriété intellectuelle
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1, Cours Léopold
54000 NANCY
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Médiation de la consommation
Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de litige, le client devra s’adresser par priorité à notre étude par mail à l’adresse suivante : verdun@angledroit.net
Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un commissaire de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de NANCY service des réclamations 25, Boulevard Joffre 54002 NANCY en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude à l’adresse suivante :
CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
ou par mail, à cm2c@cm2c.net
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.