Quels sont nos domaines d’intervention ?
Que vous soyez un particulier, un artisan, un professionnel libéral, une entreprise ou une administration, nos Commissaires de Justice interviennent dans un large éventail de situations relevant tant de la sphère privée que professionnelle ou institutionnelle. Nos missions couvrent notamment les domaines suivants :
Relations conjugales et familiales
– Réalisation d’inventaires mobiliers en cas de séparation, de dissolution de PACS ou d’ouverture de succession
– Constatation d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, ou du non-respect du droit de visite
– Transcription et constat de messages téléphoniques, SMS, MMS, ou tout autre contenu numérique à caractère probatoire
Dommages domestiques et événements naturels
– Constat de dégâts des eaux, d’incendie, de fissurations, d’effondrement ou de tout autre sinistre affectant le logement ou les biens
Troubles de voisinage
– Constat d’empiètement, de coupe abusive de haies, de non-respect des servitudes (de vue, de passage, etc.)
– Nuisances sonores ou olfactives affectant la jouissance paisible des lieux
Baux et relations locatives
– État des lieux d’entrée et de sortie pour les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels
– Constatation de l’insalubrité d’un immeuble, du défaut d’entretien ou de la réalisation de travaux
Construction et travaux publics
– Constat préventif avant l’ouverture de chantier
– Suivi de l’état d’avancement des travaux, constatation de malfaçons, d’abandon de chantier ou de retard
– Affichage réglementaire des autorisations administratives (permis de construire, démolir, autorisation de travaux, etc.)
Vie des affaires et du monde professionnel
– Constatation du déroulement d’assemblées générales (associés, actionnaires, copropriétaires)
– Problématiques de livraison non conforme, avaries, destruction de marchandises ou contrefaçon
– Actes de concurrence déloyale, non-respect des consignes de sécurité, grèves, abandons de poste, occupations illicites de locaux, entrave à la liberté du travail
Collectivités territoriales
– Contrôle de la régularité des procédures de passation des marchés publics
– Constat de l’état de la voie publique ou des façades avant l’exécution de travaux
Environnement numérique et informatique
– Constat sur internet (existence d’une page, d’un contenu ou d’une image), dans le respect des règles procédurales imposées par les juridictions
– Constat de manipulation informatique, de contenu de fichiers numériques ou de piratage informatique
Notre mission consiste à préserver la preuve par un constat rigoureux, juridiquement recevable, et établi dans le respect des délais et des exigences de fond et de forme.