La mise en location d’un bien immobilier implique un ensemble d’obligations réciproques entre le bailleur et le preneur. Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) peut être mandaté, à l’initiative du propriétaire ou du locataire, qu’il soit particulier ou commerçant, pour procéder à la signification de divers actes : congés afférents aux baux d’habitation, congés commerciaux, demandes de renouvellement, propositions de révision de loyer, demandes de déspécialisation, etc. Ces actes sont soumis à un formalisme rigoureux, tant dans leur contenu que dans les délais à respecter.
La signification par acte extrajudiciaire, effectuée par le Commissaire de Justice, confère à la démarche du requérant une date certaine et une rédaction conforme aux exigences légales.
Nos Offices bénéficient d’une expérience reconnue auprès d’une clientèle composée de bailleurs, tant particuliers qu’institutionnels, et s’est particulièrement investie dans le traitement des situations de loyers impayés, incluant les procédures de recouvrement, d’expulsion, de reprise de locaux abandonnés ou encore celles liées aux conséquences locatives d’un divorce.
Nous invitons les bailleurs à nous solliciter dès l’apparition des premiers impayés. Nous assurons un accompagnement tout au long de la procédure d’expulsion, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local commercial. En amont de toute démarche contentieuse, nous pouvons également intervenir dans le cadre d’une tentative de résolution amiable du litige.