Les jeux-concours constituent des opérations promotionnelles largement ancrées dans les pratiques de communication en France, permettant au public de participer quotidiennement, que ce soit en ligne ou en point de vente. Afin de se conformer aux exigences du droit européen, ces opérations, qu’elles soient assorties ou non d’une obligation d’achat, sont désormais soumises à un cadre réglementaire spécifique.
Dans ce contexte, l’intervention d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) revêt un caractère fondamental pour garantir le respect des principes de loyauté et de transparence à l’égard des participants.
Ce professionnel joue un rôle central dans la sécurisation juridique de l’opération, en apportant une garantie de conformité aux obligations imposées par le législateur, notamment en matière de loyauté, désormais consacrée comme exigence essentielle.
Son intervention s’inscrit tant en amont qu’en aval de l’opération : il est chargé de la rédaction du règlement et de son dépôt, ainsi que du contrôle de l’attribution des lots, notamment par la supervision ou la réalisation du tirage au sort.