Sur habilitation de la Loi MACRON le 06 août 2015, une Ordonnance est venue créer la profession de Commissaire de Justice regroupant les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire Priseur Judiciaire.
Ces deux professions ont de nombreux points communs ;
Les Huissiers de Justice et les Commissaires Priseurs ne se réuniront et ne fusionneront qu’à compter du 1er juillet 2022. La période transitoire permettant à ces professionnels de s’organiser et de se former à l’exercice de cette nouvelle et grande profession du droit.
Les Commissaires de Justice auront pour compétences exclusives :
- La signification et l’exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire
- La réalisation des prisées et des ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par une décision de justice
- L'accomplissement des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
- L'accomplissement du service des audiences près les cours et tribunaux
- La délivrance des titres exécutoire prévus en cas de non paiement d’un chèque
- La mise en oeuvre de la procédure simplifiée du recouvrement des petites créances
- L'établissement des constats d’état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles
- L'assistance des greffiers en chef dans leur mission de vérification des comptes de tutelle
Et pour compétence en concurrence avec d’autres professionnels :
- Le recouvrement amiable
- La réalisation de procès verbaux de constats
- La liquidation judiciaire des petites entreprises sur désignation du juge
- L’activité de médiation judiciaire ou conventionnelle
- L’activité de syndic d’immeuble
- L’activité d’administrateurs de biens
- L’activité d’assureur.
