Mentions légales

Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de litige, le client devra s’adresser par priorité à notre étude par mail à l’adresse suivante : verdun@angledroit.net

Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un commissaire de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de NANCY service des réclamations 25, Boulevard Joffre 54002 NANCY en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude à l’adresse suivante :

• CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice
  14 rue Saint Jean
  75017 Paris

ou par mail, à cm2c@cm2c.net

https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SPFPL SAS ANGLE DROIT

Siret : 819 361 502 00019 – Code APE : 6430 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 49 819 361 502

Siège social : 1 Cours Léopold 54000 NANCY

Capital social : 6 750.00 EURO

Téléphone : 03 29 86 41 94

Mél : contact@angledroit.net

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par ANGLE DROIT, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par ANGLE DROIT pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ANGLE DROIT collecte les données suivantes via son site http://www.angledroit.net :

Données collectées par le module de paiement en ligne :

Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement

Données collectées par le module vente aux enchères :

Adresse électronique / Mail de renseignement : civilité/nom/adresse électronique/téléphone/référence de la vente/descriptif de la demande / Localisation de la vente : adresse de départ/ données de géolocalisation

Données collectées par le module dépôt d'actes :

Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles

Données collectées par le module demande de constat :

Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.

Données collectées par le formulaire de contact :

Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes

Destinataires des données :

Le destinataire est ANGLE DROIT et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit ANGLE DROIT. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli Â») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).

Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par courriel ou par voie postale à l’adresse :

ANGLE DROIT

1, Cours Léopold

54000 NANCY

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle ANGLE DROIT pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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