La compétence de l'Huissier de Justice en matière de jeux concours vous permet de recevoir un conseil sur chaque point de la rédaction du règlement, qu’il s’agisse d’un jeu se déroulant sur Internet, en presse magazine, en médias radio ou télévision, ou encore tout type de jeux.
En confiant le dépôt du règlement à notre étude, vous bénéficierez gratuitement du conseil juridique vous assurant un règlement conforme aux exigences des différents textes de lois.
Nous pouvons procéder également à vos tirages au sort, y compris via des procédés électroniques, attestant de la régularité de la désignation du gagnant par l'établissement d'un procès-verbal.
Le recours à l'Huissier de Justice :
- Optimise les conditions de réussite de l'opération en éliminant toutes les clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public,
- Evite toute réclamation nuisible à l'image de marque,
- Prévient le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation,
- Limite les risques financiers encourus. Par exemple : l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex eaquo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots,
- Assure un respect de la réglementation.
