En cas d’échec ou de non usage de la solution amiable, l’Huissier de Justice est le seul compétent pour procéder au recouvrement judiciaire des sommes qui vous sont dues. Afin de réaliser cette mission, nous disposons de nombreuses procédures d’exécution pour contraindre votre débiteur à régler sa dette contre son gré.
Les conditions de notre intervention
Dès l’instant où vous détenez un titre exécutoire nous pouvons engager immédiatement le recouvrement forcé. Si vous ne disposez pas d’un tel titre nous nous chargeons d’en obtenir un selon la voie qui sera la plus adaptée parmi les suivantes :
- Nous déposons une requête en injonction de payer auprès du tribunal, procédure simplifiée qui vous permet d’obtenir très rapidement un titre exécutoire,
- Nous assignons votre débiteur qui sera convoqué devant le tribunal en vue d’un jugement au fond,
- En matière de chèque sans provision, nous vous délivrons un titre exécutoire qui a valeur de jugement,
Nos moyens d’action
Parmi les nombreuses procédures d’exécution dont nous disposons, nous engageons celle qui est la plus percutante au regard du patrimoine du débiteur.
- Saisie vente du véhicule : après le blocage de la carte grise en préfecture et l’enlèvement du forcé du véhicule celui-ci est vendu,
- Saisie des rémunérations : une procédure de paiement direct via le tribunal d’instance vous permet de recevoir une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par le débiteur,
- Saisie vente des biens mobiliers : les meubles garnissant le logement du débiteurs sont inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères pour vous désintéresser sur le prix de vente,
- Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de la cession,
- Saisie attribution des comptes bancaires : les fonds sont bloqués et vous sont ensuite remis,
Cependant, dans l’attente du titre exécutoire qui permettra de les convertir en saisies exécution, nous pouvons diligenter des saisies conservatoires sur certains biens du débiteur (biens meubles, comptes bancaires, droits d’associés, valeurs mobilières), afin que ce dernier règle spontanément ce qu’il vous doit ou bien que votre créance soit garantie.
