Depuis le 1 janvier 2017, les zones de compétences territoriales des Huissiers de Justice ont été modifiées ;
Un Huissier de Justice est désormais compétent pour assurer ses missions de signification et de recouvrement judiciaire sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel.
ANGLE DROIT va encore plus loin en vous proposant à compter de ce jour une compétence territoriale élargie sur deux Cours d’Appel, celle de NANCY et celle de REIMS soit 6 départements : la Meurthe-et-Moselle, les Vosges, la Meuse, l’Aube, les Ardennes et la Marne.
Dans les prochains mois, ANGLE DROIT pourra vous offrir une compétente territoriale encore plus élargie via les partenariats à venir et les projets de développements en cours.
Concernant l’activité de constat, l’Huissier n’a désormais plus de limite territoriale pour instrumenter et peut depuis le 01 janvier 2017 dresser des constats partout en France !
