Un moyen destiné à préserver vos droits.
Le constat d’Huissier de Justice est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, artisan ou commerçant, une entreprise ou une administration, nous intervenons chez vous, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Contenu d'un constat
L’Huissier de Justice rédige le procès-verbal de constat en toute objectivité et impartialité, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Notre intervention
Nous avons pour principe d’intervenir dans les meilleurs délais sur l’ensemble du département de la Meuse.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information préalable.
Nos domaines d'intervention
Nous intervenons dans des domaines aussi variés que :
- Les rapports de voisinage : Trouble de jouissance (empiètement, taille de haie, nuisance sonore…), non respect des servitudes (de vue, de passage …)
- Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, malfaçons suite à la réalisation de travaux…
- Les relations familiales et conjugales : inventaire de meubles en cas de séparation, rupture de Pacs, ouverture d’une succession, option de régime matrimonial, abandon de domicile, adultère, non présentation d’enfant, non -respect du droit de visite…
- Les rapports locatifs : états des lieux d’entrée ou de sortie (Baux commerciaux, professionnels, d’habitation ou ruraux), inventaires de locaux meublés ou fermage…
- Les travaux publics et la construction : constatation d’affichage (Permis d’aménager, de construire, de démolir, déclaration préalable…), malfaçons, abandon de chantier, état d’avancement de travaux, état des lieux de voirie avant travaux publics…
- Le droit des entreprises et des affaires : tenue des assemblées des actionnaires ou des associés (Sociétés commerciales, sociétés civiles, copropriétés), livraison non conforme ou avaries sur le matériel livré, destruction de stocks, atteinte à la propriété industrielle et intellectuelle (concurrence déloyale, contrefaçon), non respect du droit de grève (abandon de poste, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, piquet de grève)
- Internet : constat sur internet
