Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.
Il importe d’agir vite tant pour mettre en place les dispositifs d’aides que pour faire valoir vos droits et engager une procédure d’expulsion.
Pour engager cette procédure, vous devez nous communiquer, le bail régissant la location, un décompte des loyers et charges impayées, tous renseignements d’ordre pratique nous permettant de contacter le locataire.
A réception, nous délivrerons un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire bénéficiera alors d’un délai de 2 mois (un mois en matière commerciale) pour s’acquitter de sa dette.
Pendant cette durée, faute de plan d’apurement raisonnable, vous pouvez initier des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement: saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux loués, saisie conservatoire sur son compte bancaire.
A l’issue du délai de 2 mois, vous avez la possibilité d’assigner le locataire devant le Tribunal en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et voir prononcer la résiliation du bail. Pour engager cette instance, nous vous conseillerons de faire appel à un Avocat.
Une fois la décision rendue prononçant la résolution du bail et ordonnant son expulsion, nous la mettrons à exécution dans le respect des textes. S'engagera alors le temps de la procédure d'expulsion et de recouvrement forcée des sommes .
