La force probante du constat permet aux professionnels du BTP de préserver leurs droits à l’occasion des chantiers réalisés.
Décrivant précisément l’état des voiries, façades, mobiliers urbains et aménagements de toute nature, et illustré à la demande par des clichés photographiques ou des vidéos, l’huissier de justice dresse un constat de voirie : outil particulièrement efficace pour se prémunir contre les actions en responsabilité exercées de façon abusive.
